Résumé IA
Municipal Securities Underwriters Pay a Total of $325,000 in Fines
Émetteur U.S. Securities and Exchange Commission · Publié le
Ce texte n'est pas celui de l'émetteur. Il a été produit par un modèle de langage à partir du document officiel, puis vérifié automatiquement contre les règles de neutralité de DFIN. Le titre ci-dessus, lui, est repris littéralement.
La Securities and Exchange Commission a annoncé que la NASD Regulation Inc. a censuré et sanctionné 21 sociétés de valeurs mobilières pour des violations de la règle G-36 du Municipal Securities Rulemaking Board, tandis que le Comptroller of the Currency a sanctionné une division bancaire pour des violations similaires. La règle G-36 exige que les sociétés souscrivant des émissions de titres municipaux transmettent les official statements de ces émissions au MSRB dans un délai d'un jour après réception des informations de l'émetteur, et au plus tard 10 jours après la date de l'accord d'achat des titres. Les amendes vont de 10 000 $ à 25 000 $ par entité, pour un total de 325 000 $, selon la liste jointe au communiqué. Le président Arthur Levitt a déclaré que ces mesures d'application constituent un signal d'alarme pour les souscripteurs de titres municipaux, soulignant que la règle G-36 est une règle importante de protection des investisseurs.
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